Titre Titre II : GOUVERNANCE›Chapitre Chapitre II : Présidence et direction générale
Art. 18
En vigueur depuis le 24 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les sociétés anonymes à conseil d'administration dont plus de la moitié du capital est détenu par l'Etat et ses établissements publics, seuls ou conjointement, directement ou indirectement, le conseil choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale mentionnées au premier alinéa de l'article L. 225-51-1 du code de commerce. Les statuts peuvent déroger aux dispositions du présent article par une mention expresse en ce sens.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029392885#art-18