Titre Titre II : GOUVERNANCE›Chapitre Chapitre II : Présidence et direction générale
Art. 21
En vigueur depuis le 24 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de vacance de l'un des postes mentionnés à l'article 19, l'Etat peut désigner la personne chargée d'assurer l'intérim jusqu'à la désignation d'un nouveau dirigeant, par lettre adressée à la société faisant l'objet d'une publicité. Jusqu'à la nomination de la personne chargée d'assurer l'intérim, les titulaires d'une délégation donnée par le précédent titulaire des fonctions sont compétents pour agir dans le cadre de cette délégation.
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Prolegi/LEGITEXT000029392885#art-21