Titre Titre II : GOUVERNANCE›Chapitre Chapitre II : Présidence et direction générale
Art. 20
En vigueur depuis le 24 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes nommées dans les conditions prévues à l'article 19 peuvent être révoquées par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029392885#art-20