Titre Titre II : GOUVERNANCE›Chapitre Chapitre Ier : Conseils d'administration et de surveillance›Sect. Section 5 : Fonctionnement des conseils
Art. 10
En vigueur depuis le 24 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux sociétés dont plus de la moitié du capital est détenu par l'Etat et ses établissements publics, seuls ou conjointement, directement ou indirectement. Les statuts peuvent déroger à tout ou partie des dispositions des articles 11 à 13 par une mention expresse en ce sens.
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