Titre Titre II : GOUVERNANCE›Chapitre Chapitre Ier : Conseils d'administration et de surveillance›Sect. Section 5 : Fonctionnement des conseils
Art. 12
En vigueur depuis le 24 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu se réunit en séance ordinaire sur convocation du président. Il examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou le conseil statuant à la majorité simple. Il se réunit également sur convocation de plus d'un tiers de ses membres sur un ordre du jour et dans un lieu déterminés dans la convocation. Le directeur général peut demander au président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé.
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Prolegi/LEGITEXT000029392885#art-12