Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 41

En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret-loi du 30 octobre 1935 - Loi n°86-912 du 6 août 1986 Sct. Titre Ier : Dispositions communes., , -1, , , -1, , -1, , , , -1, , , , , , , , , -1, , Sct. Titre III : Des opérations mentionnées au 2° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 précitée., , , - Loi n°87-416 du 17 juin 1987 Art. 69 - Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 -1, , , , , , , Sct. Annexes, Art. Annexe - Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 , , , , , , , , Sct. Annexes, Art. Annexe - Loi n°97-1026 du 10 novembre 1997 - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 Art. 139 - Loi n°2004-1487 du 30 décembre 2004 Sont abrogés : L'article 36 de la loi du 6 janvier 1948 susvisée ; L'article 10 de la loi du 25 juillet 1949 susvisée ; II.-(Abrogé)

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