Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 39
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 -1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 -Loi n° 86-912 du 6 août 1986 -Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 -1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 -Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 , -1, -2 -Loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 -Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 Art. 51 -LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 Art. 78 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 -Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 , , A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 , A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
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Prolegi/LEGITEXT000029392885#art-39