Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 , , , -1, , , , , , , , , Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe I, , , , , , -2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029392885#art-38