Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 35
En vigueur depuis le 24 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une société entre, pour quelque cause que ce soit, dans le champ d'application de la présente ordonnance, les dispositions du titre II sont applicables dans un délai maximum de six mois. Toutefois, les statuts de la société peuvent prévoir que les dispositions de ce même titre s'appliquent immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000029392885#art-35