Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 32
En vigueur depuis le 12 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le second alinéa de l'article L. 225-1 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés dont l'Etat détient la majorité ou la totalité du capital.
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Prolegi/LEGITEXT000029392885#art-32