Titre Titre III : OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL›Chapitre Chapitre III : Réalisation des opérations
Art. 30
En vigueur depuis le 24 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La réalisation des cessions ou acquisitions mentionnées au présent titre peut intervenir dès la date de la signature de l'acte qui en fixe les conditions. Toute opération de transfert au secteur privé réalisée sans avoir fait l'objet de l'autorisation prévue à l'article 22 est réputée nulle et de nul effet.
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Prolegi/LEGITEXT000029392885#art-30