Titre Titre III : OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL›Chapitre Chapitre II : Contrôle patrimonial des opérations›Sect. Section 2 : Procédures d'évaluation
Art. 28
En vigueur depuis le 24 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les opérations de transfert au secteur privé n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation en application des articles 26 et 27, la valeur de l'entreprise est évaluée selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés.
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Prolegi/LEGITEXT000029392885#art-28