Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L812-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L811-10
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Prolegi/LEGITEXT000031075630#art-4