Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L124-5, Art. L225-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-247 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L229-6, Art. L711-17
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031145200#art-1