Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1531-1, Art. L1541-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L327-1 A abrogé les dispositions suivantes : - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 Art. 32 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L423-1-2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
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Prolegi/LEGITEXT000031145200#art-2