Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L232-14-1, Art. L232-14-2, Art. L232-14-3, Art. L232-14-4, Art. L232-14-5
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Prolegi/LEGITEXT000031252093#art-13