Chapitre Chapitre Ier : Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme›Sect. Section 2 : Extension des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 novembre 2014 susvisée
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 Art. 43-2
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Prolegi/LEGITEXT000030195917#art-7