ORDONNANCE·n° 2015-124·5 février 2015
Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
En vigueur depuis le 5 février 2015 14 articles 14 versions historisées
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Chapitre Ier : Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
sezione Section 1 : Extension des dispositions de l'article 2 de la loi du 13 novembre 2014 susviséeSection 1 : Extension des dispositions de l'article 2 de la loi du 13 novembre 2014 susvisée
sezione Section 2 : Extension des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 novembre 2014 susviséeSection 2 : Extension des dispositions de l'article 3 de la loi du 13 novembre 2014 susvisée