Chapitre Chapitre II : Dispositions visant à permettre l'assignation à résidence sur l'ensemble du territoire de la République d'un étranger expulsé ou interdit du territoire, quel que soit le lieu où ces décisions ont été prononcées
Art. 13
En vigueur depuis le 7 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 9 de la présente ordonnance est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000030195917#art-13