Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L665-2, Art. L665-4, Art. L665-5, Art. L665-5-1, Art. L665-5-2, Art. L665-5-3, Art. L665-5-4, Art. L665-5-5, Art. L665-7, Art. L665-8, Art. L665-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L665-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L665-6

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legi/LEGITEXT000031280164#art-1