Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre III : Echanges d'informations entre autorités administratives, Art. L613-1
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Prolegi/LEGITEXT000031280164#art-3