Art. 6
En vigueur depuis le 1 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. II. - La commission nationale instituée par la présente ordonnance est compétente pour statuer sur les dossiers en cours devant les commissions prévues aux articles L. 811-4 et L. 812-2-2 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000031320548#art-6