ORDONNANCE·n° 2015-1287·15 octobre 2015
Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
En vigueur depuis le 15 octobre 2015 7 articles 7 versions historisées
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