Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L515-16, Art. L515-16-1, Art. L515-16-2, Art. L515-16-3, Art. L515-16-4, Art. L515-16-5, Art. L515-16-6, Art. L515-16-7, Art. L515-16-8, Art. L515-17
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Prolegi/LEGITEXT000031355064#art-1