Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L515-18 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L515-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L515-24 - Code des assurances Art. L128-4 - Code de l'urbanisme Art. L211-1, Art. L480-13 - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater A, Art. 1383 G, Art. 1391 D - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 18, Art. 24-6
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Prolegi/LEGITEXT000031355064#art-5