Art. 7
En vigueur depuis le 12 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations des unions régionales de professionnels de santé constituées au 31 décembre 2015 dans les régions devant se regrouper dans les conditions mentionnées à l'article 1er sont transférés aux nouvelles unions régionales de professionnels de santé à la date de leur création. Les unions régionales de professionnels de santé existantes conservent leur capacité juridique, pour les besoins de leur dissolution, jusqu'à cette date. Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune imposition.
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Prolegi/LEGITEXT000031598991#art-7