Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031595803#art-12