ORDONNANCE·2015-1630·10 décembre 2015

Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales

En vigueur depuis le 10 décembre 2015 12 articles 12 versions historisées
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