Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZL A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1609 novovicies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1609 tricies, Art. 1609 untricies, Art. 1609 tertricies
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Prolegi/LEGITEXT000030516297#art-1