Art. 4
En vigueur depuis le 25 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030516297#art-4