Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L611-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L613-31-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L613-31-3
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