Art. 11

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 87, Art. 87 A, Art. 88, Art. 89 A, Art. 240, Art. 241 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 240 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 240 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 240

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