Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES, LOIS ET ORDONNANCES
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L320 A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L324 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L515
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Prolegi/LEGITEXT000030892115#art-26