Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES, LOIS ET ORDONNANCES
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1612-15-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1614-8-1
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Prolegi/LEGITEXT000030892115#art-28