Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES, LOIS ET ORDONNANCES
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-8, Sct. Section 2 : Compensation entre le régime général et les régimes de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau, des mineurs et de la Régie autonome des transports parisiens (maladie, maternité, invalidité), Art. L134-3, Art. L134-5, Art. L223-1, Art. L413-14
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Prolegi/LEGITEXT000030892115#art-32