Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 36
En vigueur depuis le 17 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 3° de l'article 7 entrent en vigueur à la date de prise d'effet de l'abrogation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche signé à Londres le 23 juillet 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000030892115#art-36