Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 7 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 11 bis, Art. 12 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 14-1 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 9-1, Art. 9-2

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