Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions du 7° de l'article 1er qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000030925959#art-2