Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L233-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L233-17, Art. L233-17-1, Art. L233-17-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L233-22, Art. L233-23, Art. L233-24 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L233-24 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L233-25 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L247-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L232-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L233-1, Art. L233-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L233-15

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