Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030921685#art-4