ORDONNANCE · n° 2016-1028

Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Ouvrir le lecteur complet

Chapitre Chapitre IV : Mesures de coordination pour l'intégration et l'évolution du schéma régional de cohérence écologique

Art. 24

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L371-3

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000032939951#art-24

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations