Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses de coordination et de mise en cohérence
Art. 35
En vigueur depuis le 29 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032939951#art-35