Art. 2

En vigueur depuis le 6 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-La référence à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est remplacée par une référence à l'autorité environnementale dans toutes les dispositions législatives en vigueur, notamment aux articles L. 104-6, L. 104-7, L. 123-9 et L. 422-2 du code de l'urbanisme. A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L104-6, Art. L104-7, Art. L123-9 -LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 -LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 Art. 13 -Code de l'urbanisme Art. L. 300-2 -Code général des collectivités territoriales Art. L4251-6 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L. 123-2, Art. L125-8, Art. L331-4 -Code de l'urbanisme Art. L141-9, Art. L300-1, Art. L424-4

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legi/LEGITEXT000032968916#art-2