Titre Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° Les dispositions maintenues en vigueur par l'article 10 de l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée, en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna, sous réserve des compétences en matière domaniale des collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance ; 2° Les II et IV et, en tant qu'il s'applique en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, le III de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 susvisée. A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 169
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Prolegi/LEGITEXT000033162065#art-10