ORDONNANCE·n° 2016-1255·28 septembre 2016
Ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'outre-mer
En vigueur depuis le 28 septembre 2016 15 articles 15 versions historisées
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titolo Titre IER : DISPOSITIONS PERMANENTESTitre IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 1Art. 2capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à MayotteChapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte
Art. 3capo Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. 4capo Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-BarthélemyChapitre III : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy
Art. 5capo Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-MartinChapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Martin
Art. 6capo Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-CalédonieChapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
Art. 7capo Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie françaiseChapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française
Art. 8capo Chapitre VII : Dispositions relatives aux îles Wallis et FutunaChapitre VII : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Art. 9titolo Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15