Chapitre Chapitre IV : Contrôle et sanction gradués des dispositions relatives à la protection des matières nucléaires
Art. 44
En vigueur depuis le 12 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000032005915#art-44