Chapitre Chapitre IV : Contrôle et sanction gradués des dispositions relatives à la protection des matières nucléaires
Art. 51
En vigueur depuis le 12 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032005915#art-51