Chapitre Chapitre Ier : Dispositions statuaires intéressant les membres du Conseil d'Etat
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L121-5, Art. L131-7, Art. L133-11 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L132-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat, Art. L132-1, Art. L132-2
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Prolegi/LEGITEXT000033235451#art-2