Chapitre Chapitre II : Disposition transitoires
Art. 5
En vigueur depuis le 15 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux membres du Conseil d'Etat désignés après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Pour les membres qui ont été désignés avant cette date, le délai prévu à l'article 4 commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000033235451#art-5