Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L342-2, Art. L342-4, Art. L342-5, Art. L342-9, Art. L342-10, Art. L342-12, Art. L342-14, Art. L342-15, Art. L342-16
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Prolegi/LEGITEXT000033280479#art-2